CGV

Conditions Générales de Vente UKAN REPAIR

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toute vente ou commande de produit effectuée auprès de UKAN REPAIR (ci-après le «Vendeur »). 
Les présentes CGV sont portées à la connaissance de l’acheteur sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication de l’acheteur.
Toute vente ou commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses. 
Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : PRODUITS

Les spécifications relatives au produit et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être engagé par toutes modifications que le constructeur jugerait utile d’apporter à ses produits, sans qu’il ait l’obligation d’appliquer ces modifications aux produits précédemment livrés ou commandés) 
Pour les produits d’occasion, les indications fournies par le Vendeur proviennent des documentations techniques élaborées par les fabricants au moment de sa commercialisation. Eu égard l’ancienneté et/ou l’état du produit vendu, lesdites indications, notamment relatives à sa puissance ou à ses performances, peuvent donc être approximatives, sans engagement du Vendeur quant aux capacités du produit d’occasion à les respecter.  De ce chef, aucune responsabilité ne pourra être encourue par le Vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du Vendeur, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’une réglementation nationale ou communautaire ou de préconisations du constructeur. 
Le Vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.
Les photos présentées par le Vendeur ont un caractère non contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Préalablement à la commande, l’acheteur doit s’assurer de la conformité des produits qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire, le Vendeur demeurant à sa disposition pour répondre à toute question à ce sujet. 

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 Acceptation de la Commande : les commandes prises sur le site ne sont valables que si, à l’issue d’un délai de 10 jours, elles n’ont pas été dénoncées par le Vendeur, notamment en raison de l’indisponibilité des produits demandés, du caractère manifestement déséquilibré de la commande ou en cas de difficulté financière avérée de l’acheteur, et cela sans considération du paiement éventuel d’un acompte.

3.2 Reprise : Toute reprise de matériel mentionnée sur le bon de commande engage irrévocablement l’acheteur à vendre ledit matériel au Vendeur, sans aucune faculté de dédit pour l’acheteur.
De convention expresse, la reprise constitue un paiement partiel en nature. En cas d’inexécution par l’acheteur de son engagement de céder le matériel, le Vendeur pourra recourir à son exécution forcée dans les conditions de l’article 1221 du code civil, sans préjudice de l’application d’une clause pénale fixée à 20 % du montant de la reprise destinée à couvrir les dommages et intérêts subis par le Vendeur.    
L’acheteur s’engage à fournir au Vendeur tous les documents indispensables à la cession du matériel repris et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration et/ou des organismes financiers concernés, notamment afin de libérer le matériel de tout gage ou de toute sûreté.    
Sauf conditions particulières mentionnées lors de la commande, le matériel repris reste sous la garde de l’acheteur jusqu’au jour de livraison du matériel commandé et de la remise par l’acheteur au vendeur d’une facture de cession du matériel repris.
Dans l’attente de la livraison du matériel commandé, lorsque l’acheteur conserve provisoirement la garde du matériel  repris, il est tenu (i) d’en assurer, à ses frais, l’entretien normal et les réparations et doit pouvoir en justifier auprès du Vendeur en lui fournissant les factures et (ii) d’assurer le matériel contre tous les risques habituels et inhérents à son activité (vol, incendie, dégradation, accident, etc.) a minima pour sa valeur de reprise convenue, et ce jusqu’au transfert effectif du matériel au Vendeur. 
En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, pour quelque cause que ce soit, la reprise étant un engagement de vendre ferme et irrévocable pour l’acheteur, l’acheteur se verra rembourser du montant de la reprise du matériel contractuellement fixée sur le bon de reprise ou sur le bon de commande. Toutefois, il est expressément convenu entre les parties que le Vendeur conserve dans cette hypothèse la faculté d’annuler la reprise et de restituer le matériel à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur s’engage à récupérer le matériel et à rembourser au Vendeur, sur présentation de facture, tous les frais engagés par ce dernier pour la mise en vente du matériel qui devait être repris.

3.3 Modification : pour être opposable, toute demande de l’acheteur de modification de la composition ou du volume d’une commande devra être préalablement acceptée par un écrit signé du Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur conserve le droit de dénoncer la commande dans un délai de 10 jours suivant la date de cet écrit. 

3.4 Annulation : toute commande transmise au Vendeur est irrévocable pour l’acheteur, sauf accord écrit et explicite du Vendeur pour l’annuler. Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait de l’acheteur, les acomptes seront de plein droit acquis au Vendeur à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 : PRIX

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits s’entendent toujours Toutes taxes comprises c’est à dire avec la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité, mais ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’acheteur.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les tarifs seront communiqués à l’acheteur sur le site internet UKAN REPAIR.

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France et de 15 jours à l’exportation. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur entraînera une modification du prix indiqué.

ARTICLE 5 : IMPREVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur à l’acheteur.  
Les parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les produits sont payables immédiatement par carte bleue ou tout moyen électroniques mis à la disposition de l’acheteur sur le site UKAN REPAIR, sans compensation possible avec une créance que l’acheteur détiendrait à l’encontre du Vendeur. 
Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. 

Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par UKAN REPAIR :

• (1) Cartes bancaires : Visa, Mastercard.
• (2) Par Paypal : Vous pouvez régler votre commande par PayPal, dans la limite de 1000 euros. Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent. Elles sont accessibles en cliquant ici.

Généralités

UKAN REPAIR se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
– le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré ;
– l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes serait en cours de traitement ;
– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Factures

En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique.

Elle est accessible sur simple demande après réception de la marchandise.

ARTICLE 7 : EXPÉDITION ET LIVRAISON

UKAN REPAIR peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de la taille et du poids de votre colis et de votre pays et adresse de livraison.
UKAN REPAIR n’assure pas de livraison à destination : des bases militaires, des armées, des casernes.

Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.

Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) tarifs applicables.

7.1 Préparation des commandes et expédition

Les commandes sont préparées chaque soir hors weekends et jours fériés. Lorsque les articles sont disponibles, ils sont expédiés dès le lendemain de la commande (hors weekends et jours fériés).

Les articles sont correctement emballés par nos soins afin d’assurer leur état durant la livraison.

La disponibilité des articles est normalement indiquée sur le site. Certains articles signalés en rupture de stock peuvent cependant être commandés. Dans ce cas là, les délais d’expédition dépendent de nos fournisseurs. Ils sont généralement compris entre 1 et 3 semaines. Dans ce dernier cas, le client sera informé par email du délai initial d’expédition le lendemain de sa commande (hors weekends et jours fériés) et à chaque mise à jour de ce dernier. Ce délai ne peut excéder 60 jours, sans quoi, la commande serait annulé et le client intégralement remboursé.

7.2 Modes, délais et frais d’expédition

UKAN REPAIR peut vous proposer de choisir un des modes de livraison suivants:

• Colissimo: Le délai de livraison après expédition est généralement de 48 heures hors weekends et jours fériés et la plupart de nos articles sont remis contre signature.
• Chronopost: Le délai de livraison après expédition est de 24 heures hors weekends et jours fériés et et le colis est toujours remis contre signature.
• Retrait atelier: Les articles peuvent être retirés sur rendez-vous à l’atelier de 9H à 17H hors weekends et jours fériés, dès que leur préparation est terminée. Les clients sont informés par email de la disponibilité de leur commande. Une pièce d’identité est toujours exigée.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est calculé lors de la passation de celle-ci.

7.3 Livraison

7.3.1 Date de livraison

La date de livraison des produits dépend des disponibilités des produits et du mode d’expédition sélectionné. La date de livraison de votre commande peut être estimée comme ci-dessus et vous sera confirmée par e-mail dès le lendemain de cette dernière. Un numéro de suivi vous sera également fournis dès qu’il sera disponible.

Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.

7.3.2 Territoires desservis

UKAN REPAIR livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise, en Belgique, en Italie, en Allemagne et en Espagne, sauf exclusions particulières.

Certains produits ne peuvent être livrés en Corse ou à l’étranger. Vous serez informé de l’éligibilité de votre produit pour une livraison en Corse lors de votre commande. 

7.3.3 Retard livraison

En cas de retard dans la livraison, UKAN REPAIR s’attachera à vous en informer.

Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison en contactant notre Service Client.

UKAN REPAIR s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais. 

7.3.4. Contact

Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous pouvez nous contacter :

• Formulaire de contact  

Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 8 RETOUR ET RETRACTATION

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.

Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou la non conformité, est effectivement constaté par ce dernier. Les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non conformes ou à l’établissement d’un avoir, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas le paiement par l’acheteur des marchandises concernées.  

La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 8.1.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen ou en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :

  A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, UKAN REPAIR vous proposera :

• un bon prépayé pour retourner le produit concerné. Le cas échéant, le montant de ce bon prépayé sera déduit du remboursement opéré par UKAN REPAIR au titre de la rétractation.
• soit de retourner le produit concerné par vos soins.

En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour et précisant les modalités de retour de votre colis. Nous vous recommandons d’imprimer et de coller ce numéro de retour sur le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.

Vous vous engagez à retourner à UKAN REPAIR les produits faisant l’objet d’une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l’envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.

Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par UKAN REPAIR (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation.

8.3 Remboursement dans le cadre d’une rétractation

  A la suite de votre demande de rétractation, UKAN REPAIR, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, UKAN REPAIR se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

UKAN REPAIR procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas.

ARTICLE 9 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l’application d’une majoration de pénalités de retard d’un taux de 1,5% par mois de retard.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.
En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :  
1.    résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse,
2.    résilier ou de suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours, 
3.    imposer de nouvelles modalités de règlement au client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat,
sans préjudice de toute autre voie d’action. 
En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.   
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. 
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 10 : GARANTIE

10.1 Garantie légale : l’acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagées dans les délais de prescription et notamment le délai de prescription de droit commun (Article L110-4 du Code de Commerce). 
L’ACHETEUR DE MÊME SPÉCIALITÉ QUE LE VENDEUR, C’EST-A-DIRE DISPOSANT D’UNE COMPÉTENCE TECHNIQUE ANALOGUE, RECONNAIT RENONCER EXPRESSÉMENT ET IRRÉVOCABLEMENT, SANS QU’UNE MENTION SPÉCIFIQUE SUR LE BON DE COMMANDE SOIT NÉCESSAIRE POUR LE RAPPELER, A SE PRÉVALOIR DE LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHES VIS-A-VIS DU VENDEUR. 

10.2 Garantie contractuelle : si cela est prévu par le constructeur, le produit neuf peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le constructeur, conditions dont l’acheteur déclare avoir pris connaissance. La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge de l’acheteur dans la mesure où le constructeur prend en charge les frais engagés par le Vendeur. TOUTEFOIS, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT REMBOURSE PAR LE CONSTRUCTEUR ET LES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES SERA A LA CHARGE DE L’ACHETEUR (PAR EXEMPLE : FRAIS DE DEPLACEMENT, MISE A DISPOSITION D’UN MATERIEL DE REMPLACEMENT, ETC.).
L’application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du constructeur et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d’entretien. Sans que cette liste soit exhaustive, la garantie est exclue si le défaut de fonctionnement provient : (1) de l’intervention d’un tiers sans autorisation préalable ; en cas (2) d’usure normale, (3) de négligence de l’utilisateur ou (4) de défaut d’entretien. 
L’acheteur ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
Sauf mention particulière sur le bon de commande, le matériel d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.

10.3 Exclusions : D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, SONT EXCLUS DES GARANTIES LÉGALE ET CONTRACTUELLE, LES DÉFAUTS AYANT POUR CAUSE :  (1) L’USURE NORMALE DU MATÉRIEL, NOTAMMENT DES PIÈCES D’USURE ; (2) L’UTILISATION NON-CONFORME DU MATÉRIEL PAR RAPPORT A L’USAGE AUQUEL IL EST DESTINE, AUX PRÉCONISATIONS DU CONSTRUCTEUR, DU VENDEUR ET/OU DE LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ; (3) UNE NÉGLIGENCE OU UN DÉFAUT DE SURVEILLANCE DE L’UTILISATEUR, NOTAMMENT TOUTE DÉTÉRIORATION PRÉMATURÉE NON SIGNALÉE A TEMPS AU VENDEUR ; (4) UN DÉFAUT D’ENTRETIEN DU MATÉRIEL ; (5) DES INTERVENTIONS EXÉCUTÉES PAR DES INTERVENANTS NON-QUALIFIES ; (6) DES ÉVÉNEMENTS EXTERNES AU MATÉRIEL LUI-MÊME (VOL, VANDALISME, MALVEILLANCE, CHOC, INONDATION, INCENDIE, TRANSPORT) ; (7) DES MODIFICATIONS NON-CONFORMES APPORTÉES AU MATÉRIEL PAR DES TIERS OU L’UTILISATEUR LUI-MÊME. 
TOUTE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE EST EGALEMENT EXCLUE LORSQUE QUE L’ACHETEUR REFUSE AU VENDEUR DE LUI LAISSER ACCÈS DU MATÉRIEL, DANS LE CADRE D’OPÉRATIONS D’ENTRETIEN, DE CONTRÔLE, DE RÉPARATION ET/OU D’EXPERTISE. 
DANS LE CAS OU LE VENDEUR SERAIT POURSUIVI AU TITRE D’UN PRODUIT DÉFECTUEUX, SA GARANTIE EST EXCLUE POUR LES DOMMAGES OCCASIONNES AUX BIENS PROFESSIONNELS DE L’ACHETEUR. 
LE VENDEUR POURRA SUSPENDRE LES GARANTIES ACCORDÉES EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DU PRIX DU MATÉRIEL.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE

EN AUCUN CAS, LE VENDEUR N’EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS OU IMPRÉVISIBLES POUVANT RÉSULTER DU CONTRAT, A SAVOIR NOTAMMENT, TOUT PRÉJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE BÉNÉFICE, D’EXPLOITATION, DE COMMANDE, DE CHANCE OU DE CLIENTÈLE, AINSI QUE TOUTE ACTION DIRIGÉE CONTRE L’ACHETEUR PAR UN TIERS. 
Par ailleurs, le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’acheteur de l’une de ses obligations ou d’une mauvaise utilisation du matériel par rapport aux préconisations du constructeur.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ÉTAIT ENGAGÉE PAR L’ACHETEUR AU TITRE DE LA COMMANDE POUR LES DOMMAGES QU’IL A SUBIS, SON DROIT A RÉPARATION SERAIT LIMITE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A 30% DU PRIX HORS TAXES PAYE PAR L’ACHETEUR AU VENDEUR AU TITRE DE CETTE COMMANDE SUR LA BASE DUQUEL LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EST ENGAGÉE.)
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l’ayant empêché d’exécuter ses obligations résultant du contrat.

ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. 
Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez l’acheteur, après mise en demeure. 
Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de procédure collective de l’acheteur.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du produit s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.
En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit à l’acheteur ou son mandataire ou son chargement par le transporteur. 
L’acheteur s’engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.  Tout règlement d’indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.
Avant le complet paiement du prix, l’acheteur s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie. 
En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.
L’inobservation de ces prescriptions par un acheteur entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restant dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.
En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses locaux à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits du Vendeur soit toujours possible.
En cas d’intervention de créanciers de l’acheteur, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. L’acheteur supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l’incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l’émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. 
La partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci.  La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

ARTICLE 15 : DONNEES PERSONNELLES

L’acheteur reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles de l’acheteur. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent également être utilisées et transférées aux partenaires du Vendeur à des fins de (i) prospection commerciale pour des produits ou services analogues à ceux commandés, (ii) de fidélisation, (iii) d’animation, (iv) d’information commerciale, et (v) d’études statistiques.
L’acheteur est également informé que certains matériels peuvent être équipés de systèmes permettant de collecter des informations sur leur utilisation (géo-localisation, nombre d’heures d’utilisation, pannes détectées, etc.). Ces informations sont destinées à lutter contre le vol des matériels, permettre de suivre l’entretien du matériel dans le cadre d’une éventuelle garantie contractuelle et préserver les droits du Vendeur en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur employant des salariés utilisant ces matériels de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.  
Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Vendeur.

ARTICLE 16 : CESSION

La commande souscrite par l’acheteur lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur est libre céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers l’acheteur. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d’une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

TOUT LITIGE RELATIF A LA FORMATION OU L’EXECUTION DE LA COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. 
En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison.

ARTICLE 18 : LANGUE

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne). En cas de litige, le tribunal de GRENOBLE est désigné comme seul compétent.